Déclaration d’ouverture de chantier
Vous devez utiliser ce formulaire pour :
- Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
Déclaration d’achèvement des travaux
Vous devez utiliser ce formulaire pour :
- Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.
- Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
- Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable
Certificat d’urbanisme
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme
Déclaration préalable
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle
(extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). - Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
- Vous édifiez une clôture.
- Déclaration préalable pour division de terrain
Permis de construire
-* Permis de construire maison individuelle
• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une
construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions
-* Permis d’aménager
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de
stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend
des démolitions
-* Permis modificatif
• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance.
Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
-* Transfert de permis
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en
cours de validité délivré à une autre personne.
Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.