Mairie de Saint Jean d’Aulps

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REFORME DE LA FISCALITE

  • Publié : 29 septembre 2017
  • Les différentes taxes d’urbanisme appliquées
    • TLE : Taxe Local d’Equipement
    • TDENS : Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
    • TDCAUE : Taxe Départementale pour el financement des CAUE)

sont désormais remplacées par une seule et unique Taxe : La TA : Taxe d’Aménagement

  • On ne parle plus de SHON mais de surface de plancher. (cf feuille annexe pour le calcul)
    PDF - 281.6 ko
    Calcul de la surface de plancher

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  • Dernière mise à jour : jeudi 19 octobre 2017