Majoration du volume constructible de 50 % des bâtiments de logements locatifs sociaux
La Commune de St Jean d’Aulps a sollicité Haute Savoie Habitat pour déterminer les conditions de réalisation d’une opération de logements locatifs aidés sur l’ancien terrain de la maison des Sœurs. La constructibilité actuelle du terrain ne permet que la réalisation de 3 ou 4 logements. Les règles actuelles du PLU ne permettent pas de proposer un bâtiment plus grand. L’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme permet une majoration du volume constructible de 50 % des bâtiments de logements locatifs aidés sur simple délibération de la Commune après affichage en Mairie et publication d’un avis dans la presse. Le Conseil Municipal dans sa séance du 25 juillet 2011 a émis le souhait de majorer de 50 % le volume constructible pour permettre la réalisation de 8 logements ainsi la hauteur maximale sera portée à 15 m et l’incidence de la règle de gabarit s’en trouvera diminuée. Le dossier complet de cette étude est à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie. Pour plus d’informations, vous pouvez appeler la Mairie au 04 50 79 60 70.
