La directive territoriale d’aménagement (DTA) des alpes du nord est destiné à fixer les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle fixe les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Cette directive précise pour les territoires concernés les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du livre premier du code de l’urbanisme, adaptées aux particularités géographiques locales.
Cette enquête se déroulera du 9 avril au 21 mai 2010 inclus
Durant la période fixée ci-dessus, le public aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public pourra consulter le dossier d’enquête en mairie de pour le département de la Haute Savoie :
- Thonon les Bains en mairie
- Morzine en mairie
- St Julien en Genevois en mairie
- Annemasse en mairie
- Thônes en mairie
- Annecy en mairie
- Bonneville en mairie
- Sallanches en mairie
et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Crolles (place de la mairie 38920 Crolles) siège de l’enquête.
L’un des membres de la commission d’enquête recevra le public dans les lieux et aux jours et heures suivants de l’année 2010 (matin : de 9h30 à 11h30 ; après-midi : de 14h30 à 16h30) :
- Thonon les Bains en mairie : le 10/04 matin, le 28/04 matin et le 20/05 matin
- Morzine en mairie : le 28/04 après-midi et le 20/05 après-midi
- St Julien en Genevois en mairie : le 12/04 matin et le 03/05 matin
- Annemasse en mairie : le 12/04 après midi et le 03/05 après-midi
- Thônes en mairie : le 14/04 matin et le 11/05 matin
- Annecy en mairie : le 14/04 après-midi, le 24/04 matin et le 11/05 après-midi
- Bonneville en mairie : le 30/04 après-midi et le 19/05 après-midi
- Sallanche en mairie : le 30/04 matin et le 19/05 matin
Dès publication du présent avis, le dossier d’enquête pourra être consulté à la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE (Direction du contrôle et des relations avec les collectivités-bureau du contrôle des actes d’urbanisme) pendant les heures d’ouverture au public et le restera pendant toute la durée de l’enquête.
La commission d’enquête disposera d’un délai maximum de 1 mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour émettre ses conclusions à la Préfecture de l’Isère (direction des relation avec les collectivités).
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête relatifs au projet de directive territoriale d’aménagement des Alpes du nord resteront déposés dans les préfectures de Haute-Savoie, de Savoie, de l’Isère et de la Drôme, dans les sous-préfectures d’Albertville, Saint-Jean de Maurienne, Bonneville, Sains Julien en Genevois, Thonon les Bains, La Tour du Pin et Die, et dans toutes les autre communes de la Haute Savoie, de la Savoie, de l’Isère et de la Drôme concernées par le projet pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, où le public pourra en prendre connaissance.
Toute personne intéressée pourra obtenir communication de ces documents en s’adressant par écrit à la préfecture de l’Isère (Direction des Relations avec les Collectivités-Bureau du droit des sols et de l’animation juridique), dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec l’administration.
Le projet de directive territoriale d’aménagement des Alpes du nord et son rapport d’évaluation environnementale ont été transmis pour avis à la Confédération Suisse et à la République Italienne.
La directive territoriale d’aménagement des Alpes du Nord, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis lors de l’enquête pubique, doit être approuvée par décret en Conseil d’Etat.
Des informations concernant la directive territoriale d’aménagement des Alpes du nord peuvent être demandées auprès de M le Préfet de Région Rhône-Alpes - Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales - 31 rue MAZENOD, téléphone : 04 72 61 60 60.
