Mairie de Saint Jean d’Aulps

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Dépôts Sauvages

  • Publié : 3 février 2009
  • Mis à jour : 10 février 2017

Dépôt Sauvage

Selon la circulaire n°93/33 de la Préfecture de Haute-Savoie en date du 19 mars 1993,

  • L’article 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, permet au Maire d’assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable au cas où des déchets sont abandonnés déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des réglementations pris pour son application.

Arrêté du Maire

Arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures : N°A2016-01-01

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Sanctions

En cas de non respect des articles du Code Pénal suivants :

  • R 26-15° : non respect des recommandations en matière de déchets.
  • R 30-14° : abandons de déchets ou de matériaux en lieu public ou privé.
  • R 38-11° : abandons de choses quelconques sur voie publique.
  • R 40-15° : infraction prévue à l’article R 30-14° précité commise à l’aide d’un véhicule.

Des amandes sont applicables pour toutes infractions relatives à l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou professionnels.

Pour toute information concernant la gestion des déchets sur la vallée vous pouvez contacter le service environnement à la Communauté de Communes du haut Chablais 74430 LE BIOT

Téléphone : 04.50.72.91.83

Fax : 04.50.72.14.59


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  • Dernière mise à jour : jeudi 19 octobre 2017